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Unanimité pour faire face à une situation sociale hors-norme

Le Conseil départemental refuse de signer avec l’Etat

Manuel Marchal / 7 juin 2018

Le Conseil départemental tenait hier sa séance plénière avec à l’ordre du jour le vote du compte administratif 2017 et le budget supplémentaire 2018. L’affaire qui a dominé les débats n’était pas dans le programme initial. Le Département a en effet refusé de signer le Contrat de confiance avec l’État. Ce document limite à 1,32 % la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement pour 2018, 2019 et 2020. C’est une trajectoire intenable pour le Conseil départemental à moins de sacrifier de nombreuses actions sociales. Une motion demandant à l’État d’ouvrir à nouveau les négociations a été votée à l’unanimité des groupes du Conseil départemental.

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A La Réunion, plus de 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Cette conséquence de l’intégration de La Réunion à la France n’est pas prise en compte par le gouvernement dans le contrat qu’il propose au Département. (photo Toniox)

La loi de programmation pluri-annuelle budgétaire impose de nouvelles restrictions aux collectivités. Jusqu’à présent, elles ont eu à subir les effets du gel des subventions de l’État sous la présidence de Nicolas Sakozy, de la baisse de ces dotations sous le mandat de François Hollande. L’arrivée d’Emmanuel Macron annonce un nouveau tour de vis. Cette fois, c’est l’État qui s’insère dans la gestion des plus grandes collectivités. Il impose la signature d’un contrat de confiance avec l’État. Ce document prévoit d’une part que le taux d’endettement ne dépasse pas dix ans. Sur ce point, le Conseil départemental de La Réunion est dans les clous, car son taux se situe à trois ans. qui limite à 1,2 % la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement. En cas de dépassement de cette valeur, les collectivités devront s’acquitter d’une amende égale à 75 % du dépassement. Si une collectivité refuse de signer le contrat, alors le préfet a la responsabilité de fixer d’autorité le plafond des dépenses de fonctionnement. Si la collectivité dépense au-delà de ce seuil, alors l’amende est égale à 100 % du dépassement.

Objectif impossible à atteindre

Dans sa version actuelle, ce contrat de confiance avec l’État ne peut être signé par le Département. Il prévoit en effet une réduction des dépenses de fonctionnement de 30 millions d’euros par rapport aux prévisions. Pour la collectivité, cette exigence est intenable. En effet, depuis que le Département a la responsabilité du paiement du RMI et des autres prestations sociales fusionnées en RSA, la dette de l’État n’a cessé de s’accroître, car la compensation financière n’est pas à la hauteur du transfert de responsabilité.

Cyrille Mechior a négocié avec l’État. Le président du Département a plaidé pour une prise en compte de la situation sociale hors norme de La Réunion. De 1,2 %, le plafond des dépenses concédés par l’État est passé à 1,32 %. C’est un objectif impossible à tenir pour le Département, à moins d’abandonner les agriculteurs, les associations, de dégrader les conditions de travail des agents. Cela aura aussi un impact négatif sur les mesures en faveur des personnes âgées, des jeunes, des familles mal-logées.

La motion rappelle qu’à La Réunion, la part des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans le budget du Département représente 52 %. En France, cette part s’élève en moyenne à 30 %. Les sommes consacrées aux AIS augmentent chaque année de 4 à 5 %, alors que la loi considère que cette valeur annuelle ne doit pas dépasser 2 %. Cette différence est due à une croissance de la population plus rapide, un vieillisement accéléré de la population et un chômage de masse, trois fois supérieur à celui de la France.

Vote unanime d’une motion commune

Après une interruption de séance afin d’organiser une réunion des responsables de groupe, un texte commun a été présenté à l’assemblée. La motion affirme notamment que le Département veut « poursuivre l’accompagnement des personnes vulnérables, notamment afin de préserver les solidarités sociales, économiques et territoriales ». Etant donné que le Contrat de confiance avec l’État imposerait des « réductions drastiques » dans le budget alloué à ses missions, ce document ne sera pas signé tel quel par le Conseil départemental. « Les négociations doivent continuer afin de garantir pleinement l’exercice de la solidarité départementale au profit de la population réunionnaise. Si tel était le cas, le Conseil départemental réviserait sa position ».
La motion a été adoptée à l’unanimité des conseillers départementaux. La balle est désormais dans le camp de l’État. Acceptera-t-il de négocier ou bien appliquera-t-il mécaniquement la loi, ce qui exposera la collectivité à des sanctions financières ?

M.M.