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par le Dr Raymond Vergès

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Constitutionnalisation de l’IVG adopte par l’Assemblée nationale

vendredi 25 novembre 2022


La proposition de loi de la députée LFI, Mathilde Panot, a été adoptée à une large majorité au Palais Bourbon, après des débats houleux.


Le 24 novembre, lors de la niche parlementaire de La France insoumise*, la proposition de loi constitutionnelle de la députée La France Insoumise, Mathilde Panot, visait à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adoptée avec 337 voix pour et 32 voix contre.

Le texte avait également été adopté en commission des lois auparavant. Après près de cinq heures d’échanges sur le sujet, marqués par de nombreuses invectives sur tous les bancs de l’Hémicycle et quelques d’amendements d’obstruction venant de Les Républicains, la quasi majorité des élus de la Nupes, de La République en Marche, et même du Rassemblement national, ont voté pour cette proposition de loi.

L’un des faits marquants des débats est le nouveau changement de position de Marine Le Pen sur le sujet. Cette dernière a retiré son amendement déposé il y a quelques jours proposant de constitutionnaliser la loi Veil et soutenant finalement celui du député MoDem, Erwan Balanant.

Dans une réécriture du texte de Mathilde Panot, ce dernier proposait de retirer la mention « à la contraception » dans l’énoncé de la proposition de loi. Une formulation qui « répond à l’inquiétude sur l’inconditionnalité des délais » et « au respect de la clause de conscience », a estimé la présidente du groupe Rassemblement National.

Le texte a été voté par 40 députés RN (3 contre, et 12 abstentions, dont celle de Marine Le Pen), alors que Les Républicains se sont partagés entre votes « pour », votes « contre » et abstentions.

Cependant, le texte a peu de chance d’obtenir l’approbation des sénateurs, qui se sont d’ailleurs déjà exprimés sur la question le 19 octobre. Ces derniers avaient rejeté (139 voix pour, 172 contre) un texte similaire porté par l’écologiste Mélanie Vogel. Car la majorité sénatoriale, dominée par Les Républicains, n’est pas favorable à cette proposition de loi.

De plus, certains au Palais Bourbon espèrent que des sénateurs changent leur vote avec ce nouveau texte, qui ne fait plus mention à la contraception. Mais ils ont déjà prévenu qu’il y avait peu de chances que cela soit le cas. « La plupart de nos parlementaires ont jugé qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Je ne vois pas très bien pourquoi ils changeraient d’avis en quelques semaines », a expliqué le patron des sénateurs centristes, Hervé Marseille, dans Le Figaro.

Le texte ne devrait pas aboutir, car toute proposition de loi constitutionnelle doit obligatoirement être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d’être soumise à un référendum.

La semaine prochaine, une proposition de loi sera présentée par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, qui a de nombreux points similaires à celle de Mathilde Panot, sera à son tour débattue dans L’Hémicycle.

*La niche parlementaire désigne la séance mensuelle pendant laquelle l’ordre du jour est fixé par les parlementaires, et non pas le gouvernement.


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