Agence Média Palestine

Quelques réflexions sur la décision de la Chambre préliminaire de la CPI, par François Dubuisson

Dans sa décision rendue le 5 février, la Chambre préliminaire confirme la position du Bureau du procureur, énoncée dans le document qui lui avait été transmis en décembre 2019, selon laquelle la Palestine doit être considérée comme un Etat pour les besoins de la mise en œuvre de la compétence de la CPI, que la juridiction territoriale de la Cour s’étend à l’ensemble des territoires palestiniens occupés, en ce compris Jérusalem-Est et que les Accords d’Oslo n’ont aucune incidence sur la (…)

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