Pas plus de visibilité que l’octroi de mer pour la défiscalisation
Aides de l’État : sursis de 6 ans pour la défiscalisation sur les investissements productifs
« La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une mesure fiscale en faveur de l’investissement productif en outre-mer sous forme de réduction d’impôt sur le revenu ou d’une déduction d’impôt sur les sociétés (« défiscalisation ») octroyée aux contribuables pour les inciter à investir des capitaux dans des projets outre-mer.
Cette mesure avait été autorisée par la Commission en 2015 et prolongée en (…)
