Contribution

Quid de l’admission exceptionnelle au séjour

La circulaire citée, ci-dessus, a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». Au moment de la demande, ni la régularité du séjour de l’étranger, ni la présentation d’un visa n’est exigée. Dans la pratique du droit des étrangers, il est souvent posé la problématique de (…)

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