Aide de l’État autorisée jusqu’en 2027 par la Commission européenne
Exonération fiscale : 3 milliards d’euros pour les entreprises de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’un montant de 3 milliards d’euros destiné à indemniser, jusqu’en 2027, les entreprises de cinq régions ultrapériphériques françaises pour les surcoûts qu’elles supportent dans le cadre des activités qu’elles exercent sur ces territoires. La mesure française
La France a notifié à la Commission un régime d’un montant de 3 milliards d’euros destiné à indemniser les entreprises de (…)