Financement des travaux à 50% par l’État, avec un plafond de 20 500 euros par société

Rendre accessible son entreprise grâce au Fond territorial d’accessibilité

Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, ce dispositif permet à l’État de subventionner jusqu’au 31 décembre 2028 des dépenses d’ingénierie, de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public, à la hauteur de 50 % et dans la limite de 20.500 euros de subvention. Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un (…)

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