Le projet de loi de programmation pour le développement de Mayotte prévoit que le Département de Mayotte devienne un Département-Région. L’institution a indiqué que "le Département de Mayotte constitue déjà une collectivité unique". De fait, "le Conseil d’État considère que la dénomination de ’Département-Région de Mayotte’ n’est pas appropriée, en raison de son ambiguïté concernant la nature de la collectivité qui serait ainsi créée, laquelle exerce déjà les compétences dévolues aux (…)