Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles restrictions au droit du sol à Mayotte
Le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en matière d’acquisition de la nationalité. Il a validé l’essentiel de la loi d’avril 2025 sur l’encadrement du principe du droit du sol à Mayotte.
Face aux flux migratoires, les sénateurs LR ont fait voter une loi qui durcit le système dérogatoire déjà en cours à Mayotte. Cette loi fait passer de 3 mois à au moins un an la condition de résidence régulière des deux parents permettant à « tout enfant né en France de parents étranger (…)
