Élection des juges consulaires pour les tribunaux mixtes de commerce de Saint-Denis et de Saint-Pierre

Conformément à l’article L.723-1 du code de commerce, les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1°) des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2°) des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient (…)

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