Outre les ajustements des recettes et dépenses du budget général pour 2005, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté cette semaine par les députés de droite prévoit un important volet fiscal qui réforme l’imposition des bénéfices des actionnaires et celle des petites et moyennes entreprises lors de la cession de celles-ci. Les Faits 1. Une exonération des plus-values des actionnaires C’est la principale disposition fiscale contenue dans le PLFR. L’article 19 instaure (…)