Voulant à tout prix transposer deux traités internationaux (WCT et WPPT), et une directive européenne (EUCD), le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), impliquant ainsi un vote unique de l’Assemblée nationale sans implication du Sénat ni aucun débat au préalable, vote qui a lieu hier et aujourd’hui. Or, ni l’Union européenne ni la France n’ont ratifié ces accords ! Utilisation limitée et imposée (…)