Mort de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre ?

Éric Magamootoo appelle à contrer le projet de décret du gouvernement

Le gouvernement et le Parlement, dans leur volonté de prévenir bien en amont les difficultés des entreprises, ont réformé par la loi du 26 juillet 2003 les procédures collectives. À La Réunion, la Chambre de Commerce et d’Industrie ainsi que les acteurs économiques s’étaient félicités de cette réforme qui privilégie la sauvegarde de l’entreprise tout en responsabilisant le dirigeant. Un décret en Conseil d’État doit déterminer dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à (…)

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