Un tiers des entreprises réunionnaises lésées : Gélita Hoarau écrit au ministre de la Justice
Préserver la compétence commerciale du Tribunal de Saint-Pierre
"Monsieur le Ministre,
Le décret d’application de l’article 2 de la loi du 26 juillet 2005 réformant les procédures dites collectives exclurait expressément le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre de La Réunion du champ de cette compétence.
Cette décision lèserait plus d’un tiers des entreprises réunionnaises puisqu’elles sont situées dans le Sud et relève du ressort de cette instance judiciaire.
De plus, elle est incompréhensible puisqu’elle s’inscrit en opposition à la volonté (…)