Chambre de métiers et de l’artisanat
’Rétablir le TGI de Saint-Pierre dans l’ensemble de ses compétences’
"J’ai été interpellé par le courrier du Président du tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre m’informant que toutes les nouvelles demandes relatives aux difficultés des entreprises, en particulier de redressement ou de liquidation judiciaire, devront être portées devant le Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis à compter du 1er janvier 2006.
Ce nouveau décret, pris dans la précipitation et dont l’information ne nous est parvenue que le 28 décembre, paraît en complet désaccord avec (…)