Un communiqué publié sur le site de l’Union européenne, daté de mardi nous apprend que la Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l’État de résidence. Il s’agit d’une expérience facultative qualifiée par Bruxelles de "système pilote". La durée prévue de l’essai est de 5 ans. Une enquête sur la fiscalité menée par la Commission européenne (…)