- Article 72-1 Référendum consultatif statutaire ou référendum décisionnel local ? Première communication de cette troisième partie, communication intitulée "les instruments de la démocratie directe introduite dans la loi fondamentale de la Vème République par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003" : l’article 72-1, instituant le droit de pétition et le référendum local. Ou du référendum décisionnel local au référendum consultatif statutaire. Explications d’André Oraison. L’article (…)