Droit et science politique

Décentralisation : radioscopie du « droit à l’expérimentation »

Révisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution pose le principe d’une organisation décentralisée de la République et en tire un certain nombre de conséquences au niveau de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales (J.O.R.F., 29 mars 2003, pp. 5568-5570). Ainsi, la décentralisation est érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle - donc irréversible - au même titre que les principes d’égalité des citoyens devant la loi et (…)

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