Loi-programme
Le projet de loi soumis hier matin au Conseil des ministres
L’avant-projet de loi
- Prestations familiales Supprimer la discrimination pour le versement des prestations familiales (article 8). Dans l’intérêt des enfants et pour mettre fin à une discrimination injustifiée entre la métropole et l’outre-mer, la liberté du choix de l’allocataire des prestations familiales est instituée.
La notion de « chef de famille » qui persistait dans le droit applicable outre-mer et qui faisait que les prestations n’étaient pas toujours versées au parent qui (…)