Ce projet de loi organise donc les transferts de compétence dans le cadre prévu par la loi constitutionnelle sur la décentralisation du 28 mars 2003. Sont notamment concernés le développement économique et la formation, la voirie et les grands équipements structurants, l’action sociale, la solidarité et le logement, les personnes âgées et la santé, l’éducation et la culture. Le texte "organise" également la compensation financière des transferts de compétences, qui obéit au principe adopté (…)