« Conformément aux engagements pris par le président de la République, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a profondément rénové le cadre constitutionnel de l’outre-mer. Elle a défini le cadre d’éventuelles évolutions statutaires ou institutionnelles des collectivités ultra-marines. La loi constitutionnelle a clarifié et assoupli les différents régimes applicables aux collectivités ultra-marines. Elle a également prévu (…)