Le contenu de l’avant-projet de la loi-programme Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires, en tant qu’elles concernent les compétences de l’État, à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en (…)