Dans l’élaboration du projet de loi de finances, le gouvernement a écrit un article, portant le numéro 27 qui porte « sur la majoration des tarifs de la taxe d’aviation civile, afin de financer une mesure nouvelle de 30 millions d’euros correspondant au versement aux collectivités d’outre-mer d’une dotation de continuité territoriale ». C’est cet article qui avait été remis en cause par la Commission des Finances qui avait demandé purement et simplement son rejet, au travers d’un (…)