chapo 3 portées La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution de la 5ème République une série de mesures, dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe fédérale et libérale. Ainsi révisée, la Constitution pose le principe d’une organisation décentralisée de la République et en tire un certain nombre de conséquences au niveau de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. La décentralisation a (…)