Cette mesure modificatoire inscrite à l’article 24 du projet de Loi programme relatif à la rationalisation des mesures en faveur de la continuité territoriale interpelle également le CES. Dans son projet d’avis rendu le 19 mars, il émet « des doutes sur l’intérêt que trouveront les collectivités à réclamer la gestion du dispositif à la condition de devoir abonder les crédits de l’Etat, et en conséquence, sur l’importance de l’amélioration que le nouveau dispositif pourrait entraîner en (…)