France

Soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel va avoir à prendre, dans le mois qui vient, une décision qui fera date. Il a été saisi mercredi dernier par soixante sénateurs de la réforme de la Constitution sur la décentralisation. C’est la première fois, depuis la loi de 1974 autorisant la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs, que les parlementaires l’utilisent à propos d’une réforme constitutionnelle. Ils avaient déjà eu à prendre une décision, en 1962, sur une réforme constitutionnelle, mais (…)

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