’Les solutions improbables au différend franco-comorien sur l’île de Mayotte’ - 2 -

L’improbabilité d’un règlement du différend franco-comorien sur l’île de Mayotte par la voie juridictionnelle

L’hypothèse d’un règlement du contentieux franco-comorien sur Mayotte par une juridiction internationale arbitrale ou "judiciaire" a bien été envisagée par le Gouvernement central de Moroni, dès 1975. Mais bien que souhaitable, cette forme de règlement du conflit franco-comorien nous paraît irréaliste parce que la France l’a toujours rejetée. À ce sujet, plusieurs observations peuvent être formulées. D’abord, c’est un principe bien établi que nul État indépendant ne peut être traîné devant (…)

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