Droit et science politique

La nouvelle décentralisation dans la ’France d’au-delà des mers’ mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 17 mars 2003

Les articles de la Constitution de la Vème République, modifiés ou ajoutés par la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 et intéressant autant les collectivités territoriales métropolitaines que les diverses collectivités territoriales situées outre-mer, ne remettent pas en cause les principales structures existantes que sont les communes, les départements et les régions. Mais ils autorisent des évolutions parfois spectaculaires dans le cadre de la République. Parmi les dispositions communes (…)

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