Le 12 décembre 1994, réunis en Congrès à Versailles, les parlementaires ratifient l’accord conduisant à la réalisation d’un marché unique mondial. Ils votent pour l’adhésion de la France à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dès ce jour, la France est entrée dans une ère où l’économie nationale doit se conformer au droit commun mondial. Dès lors, tous les traités bilatéraux et multilatéraux existants et à venir devront s’adapter au nouveau cadre. Dans ce contexte, l’Europe propose à (…)