Loi sur la garantie de paiement pour les sous-traitants

Les artisans du BTP à l’abri des mauvaises surprises

La date du 1er juillet 2004 sera sans doute à graver dans le béton pour les artisans du BTP. En effet, depuis hier, une nouvelle loi est entrée en vigueur qui devrait permettre aux artisans qui sont souvent en situation de sous-traitance de ne plus être pieds et poings liés en cas de faillite ou de liquidation de leur donneur d’ordre. Jusqu’à présent, explique Franck Robert, président du SABR, une entreprise qui sous-traitait avec un artisan entretenait avec lui une relation qui reposait (…)

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