Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et comme la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu hier, que le régime de droit commun de la garde à vue était non conforme au droit européen. Les magistrats de la plus haute cour de justice sont même allés plus loin en estimant que les régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime (…)