"En application de l’Article 1799-1 du Code civil (loi du 10 Juin 1994) et du Décret N°99-658 du 30 juillet 1999, le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privés doit garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché, lorsque celui-ci dépasse le seuil de 12.000 euros hors taxes. Sont concernés par cette obligation tous les maîtres d’ouvrage privés, à l’exception : - des marchés privés des organismes HLM et des SEM pour des travaux concernant leurs (…)