Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel - alimentée par le recours socialiste - vont au-delà de la seule question des T.O.S., dont la solution s’en trouve compliquée. Elle constitue en effet la plus récente interprétation du nouvel article 73 de la Constitution. Elle crée donc une jurisprudence en matière de politique d’adaptation des lois dans les régions d’outre-mer, elle compromet toute politique visant à rattraper les retards des D.O.M. et elle va peser sur nos (…)