Droit et science politique

La nouvelle décentralisation dans la ’France d’au-delà des mers’ mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Révisée le 28 mars 2003, la Constitution de 1958 reconnaît le droit à l’expérimentation, dans certains domaines, pour les collectivités locales comme pour l’État. Elle consacre l’ancrage générique des "régions", qui occupent une place croissante au niveau national comme au niveau européen, et celle des "collectivités à statut particulier". Ces dispositions communes aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines contenues dans l’article 72 - entièrement refondu - de la Loi (…)

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