4 articles (textes) : Renforcement des capacités financières des collectivités locales (Article 34) - Avant-projet de loi Dans une logique de reconnaissance de la diversité de situation de ces collectivités et de la nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres, le principe de règles particulières mieux adaptées à l’outre-mer est affirmé. Le gouvernement définira les conditions d’application de ce principe et en fera rapport au (…)