La Réunion Numérique l’emporte face à Mobius/IZI devant la Cour de cassation

« La Cour de cassation a rendu le 31 mai 2012 une décision donnant raison à La Réunion Numérique et à ses arguments défendus depuis plus de deux ans devant l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), puis devant la Cour d’appel de Paris et enfin devant la Cour de cassation. La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2011, qui avait confirmé la décision de règlement de différend (…)

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