Propositions de loi constitutionnelle

Pour la prise en compte de nos contraintes et de nos richesses

Après les interventions fructueuses de Paul Vergès concernant le maintien du bonus COSPAR, nouvelle action parlementaire du sénateur au sujet de la suppression de l’alinea 5 de l’article 73 de la Constitution. Hier, la députée Ericka Bareigts a déposé une proposition de loi constitutionnelle allant dans ce sens à l’Assemblée nationale.

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