Aide juridictionnelle
Suppression de la taxe de 35 euros
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui :
- La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 euros imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
- La majoration de 60 millions d’euros des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.
L’instauration par le (…)