La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale (J.O.R.F., 29 mars 2003, pp. 5568-5570). La Constitution pose désormais le principe d’une organisation décentralisée de la République et en tire certaines conséquences sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Elle reconnaît la (…)