Devant le conseil d’Etat
Mayotte : 9 organisations attaquent une ordonnance qui viole les droits fondamentaux des étrangers
Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales.
L’entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) était très attendue. En effet, le régime dérogatoire qui s’applique à Mayotte n’a cessé d’être dénoncé par nos (…)