Les deux accords transatlantiques, l’un avec les Etats-Unis et l’autre avec le Canada, prévoient un mécanisme juridique des différends entre les entreprises et les États. Ainsi, des entreprises qui estiment qu’une décision prise par un Etat lui porte préjudice, peut porter plainte contre un Etat devant une cour privée. Un dispositif très contesté Ce dispositif est très critiqué par des élus et associatifs. Selon le Collectif Non TAFTA/TTIP (Trans Atlantic Free Trade agreement/ (…)