Vers un début de Patriot Act à la française ?
10 points à retenir de la future loi sur le renseignement
La loi prévoit l’espionnage possible des données d’un ordinateur sans accord préalable d’un juge et bien sûr sans le consentement de son propriétaire. 1. Quels champs visés ?
L’article 1 de la loi précise que :
« Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, être autorisés à recourir aux techniques prévues au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants :
« 1° La sécurité nationale ;
« (…)
