Refonte du R.M.I. en R.M.A.
• Passage en force, sans consultation
La première partie de ce projet confie aux Départements la responsabilité et le financement de l’allocation du RMI, « par cohérence avec le processus de décentralisation de l’action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu’avec l’impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution », indique le communiqué diffusé à l’issue du Conseil des ministres.
Selon ce même communiqué, « afin de préserver l’égalité d’accès de tous aux prestations, les conditions d’accès au RMI ainsi que son (…)