Refonte du R.M.I. en R.M.A.

• Passage en force, sans consultation

La première partie de ce projet confie aux Départements la responsabilité et le financement de l’allocation du RMI, « par cohérence avec le processus de décentralisation de l’action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu’avec l’impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution », indique le communiqué diffusé à l’issue du Conseil des ministres. Selon ce même communiqué, « afin de préserver l’égalité d’accès de tous aux prestations, les conditions d’accès au RMI ainsi que son (…)

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