Voici l’exposé des motifs et le texte de la proposition de loi constitutionnelle « visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi », autrement dit, le texte qui demande l’abrogation de l’amendement Virapoullé qui vérouille la situation à La Réunion.