Le 30 novembre, le Sénat a enregistré une proposition de loi déposée par Gélita Hoarau. L’objectif est de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion d’adapter les lois et règlement à la différence des autres collectivités et départements d’outre-mer. Gélita Hoarau poursuit le travail de Paul Vergès qui avait déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle allant dans le même sens. Voici l’exposé des motifs et le contenu de la loi.