Dans un mémorandum commun publié le 22 juin 2003, les gouvernements français, espagnol et portugais ainsi que les sept Régions ultrapériphériques (R.U.P.) ont insisté pour le maintien de l’article 299-2 dans le Traité constitutionnel. "Une éventuelle reformulation pourrait en effet entraîner une confusion sur sa portée juridique", écrivaient-ils. Un rapport rédigé par Jean-Paul Virapoullé pour le Premier ministre proposait le maintien de la notion de "mesures spécifiques" et de votes à la (…)