Cour administrative d’appel de Douai
Violences conjugales - Absence de plainte pénale : le préfet est tenu à renouveler le titre de séjour
Une décision de justice favorable au renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger victime de violences conjugales a été rendue le 29 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Douai. Que disent les faits ?
Mme A… F… épouse D… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par (…)