Droit

Regroupement familial sur place : le pouvoir de régularisation du préfet est toujours possible

Il est bien établi, dans les textes, que le regroupement familial sur place peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français. Néanmoins, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut régulariser le membre de la famille qui réside sur le territoire français en situation irrégulière. Rappel des faits et procédures : Monsieur B est actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, valable jusqu’au 9 février 2021 et (…)

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