Contribution
Séjour irrégulier en France : la régularisation au titre des dix ans de présence
En principe, pour les étrangers justifiant de dix ans de séjour habituel en France, la carte « vie privée et familiale » ne peut pas leur être délivrée de plein droit, et ceci depuis la loi du 24 juillet 2006. De plus, si ces étrangers ont pour conjoint un Français, alors l’octroi de la carte « vie privée et familiale » sera subordonnée à la production d’un visa de long séjour.
La délivrance d’une carte « vie privée et familiale » permet à son titulaire d’exercer une activité (…)