Contribution de Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Dématérialisation des procédures : le juge enjoint à la Préfecture de délivrer un rendez-vous

Le juge des référés a ainsi décidé que : « Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de (…)

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